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Avoir le sens de la pédagogie. Être diplomate. Être rigoureux. Éléments de candidature Personnes à contacter : philippe.thevenon@haute-loire.gouv.fr

Urban Planning Legal Control Officer

Location

France

Posted

74 days ago

Salary

0

Seniority

Mid Level

No structured requirement data.

Job Description

Urban Planning Legal Control Officer

Fonction publique de l'État

Role Description Vos missions en quelques mots - Le suivi, pour le contrôle de légalité, des autorisations délivrées aux abords des stations d'épuration saturées - Le zonage systématique des dossiers soumis aux risques inondations et technologiques - Le zonage des dossiers susceptibles de se trouver en zone agricole ou naturelle - Le repérage des dossiers des communes ciblées en termes de déficit en logement social Activités principales : - Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES - Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie et rédiger les demandes de pièces, les courriers d'observations, les recours gracieux et les déférés préfectoraux - Participer aux filières ADS pour les communes autonomes, assurer une mission de conseil auprès des collectivités - Contrôle des documents d'urbanisme (modifications simplifiées,...) Qualifications - Juriste droit de l'aménagement/ urbanisme ou expérience confirmée en matière d'instruction droits des sols (ADS)/ planification

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Legal Control Officer in Urban Planning

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Avoir le sens de la pédagogie. Être diplomate. Être rigoureux. Éléments de candidature Personnes à contacter : philippe.thevenon@haute-loire.gouv.fr

Legal Assistant74 days ago

Role Description Vous souhaitez participer à la mise en oeuvre de la stratégie du contrôle de légalité des actes d'urbanismes et participer à son enrichissement en lien avec les directives nationales et avec les enjeux départementaux? En tant que Chargé / Chargée du contrôle de légalité en urbanisme, vous piloterez et mettrez en oeuvre la stratégie de contrôle de légalité. Pour ce faire vous : - Proposerez, ferez valider et appliquerez le plan de contrôle annuel (prioritairement le contrôle des actes d'urbanisme, mais également et plus ponctuellement celui des documents d'urbanisme) ; - Apporterez une réponse proportionnée aux non-conformités décelées : pré-recours (téléphoniques, mails), mails et lettres d’observations, recours gracieux, déféré préfectoral ; - Rédigerez les réponses aux signalements ; - Assurerez le suivi de l'archivage d'une partie des actes n'ayant pas encore été dématérialisés ; - Assurerez la polyvalence et l'intérim avec le poste de chargé(e) d'affaires juridiques, en charge du contentieux et du conseil juridique. En interne, vous bénéficierez d'un appui hebdomadaire de votre responsable. Vous collaborerez avec les autres membres de l’Unité (assistante au contrôle de légalité, chargée d’affaires juridiques) et avec les services métiers (prioritairement avec le service urbanisme et démarches de territoires relativement au contrôle des documents d’urbanisme, mais également avec les autres services concernant la mise en oeuvre des dispositions des documents porteurs de réglementation - exemple : PPRI). En externe, vous travaillerez en lien direct avec les services instructeurs des collectivités ainsi qu'avec la préfecture, les sous-préfectures et les architectes des bâtiments de France. Qualifications - Maîtrise du droit public et du droit de l’urbanisme - Maîtrise de la rédaction juridique - Maîtrise des procédures juridiques et contentieuses - Maîtrise des outils bureautiques - Maîtrise des enjeux des politiques publiques portées par la DDT Requirements - Dynamique, organisé et rigoureux - Capacité à respecter les délais - Capacité à travailler en dynamique collective tout en étant autonome - Grande réactivité et sens des responsabilités Benefits - Appui hebdomadaire de votre responsable - Collaboration avec divers services et collectivités Company Description Personnes à contacter : - benoit.pin@indre-et-loire.gouv.fr - ericka.hoareau@indre-et-loire.gouv.fr

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Team Lead - Legal Intake (Remote, Night Shift)

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At LegalMatch Philippines, we offer a dynamic and innovative environment where you can grow and make a real impact in legal tech. Join our team, collaborate with passionate individuals, and take the next step in your career. Apply today!

Legal Assistant74 days ago

We’re hiring a Team Leader to manage and mentor our Legal Intake Specialists. In this role, you will lead a team responsible for guiding prospective clients through the legal intake process and improving engagement and case conversion. As a Team Leader, you will ensure high performance through coaching, performance tracking, and continuous process improvement—supporting LegalMatch’s mission of making legal help accessible.  Responsibilities: - Lead and support a team of Legal Intake Specialists to meet team goals.  - Monitor call metrics, conversions, and quality to drive performance.  - Coach team members through regular feedback, QA reviews, and training.  - Step in on escalated cases or client issues when needed.  - Ensure accurate documentation and use of CRM systems.  - Drive operational discipline—ensuring reports, blockers, and shifts are managed well.  - Collaborate with cross-functional teams to optimize intake processes.  - Identify gaps or blockers and recommend improvements.  - Maintain a positive, goal-driven team culture.

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Team Lead - Legal Intake (Remote, Night Shift)

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Legal Assistant74 days ago

We’re hiring a Team Leader to manage and mentor our Legal Intake Specialists. In this role, you will lead a team responsible for guiding prospective clients through the legal intake process and improving engagement and case conversion. As a Team Leader, you will ensure high performance through coaching, performance tracking, and continuous process improvement—supporting LegalMatch’s mission of making legal help accessible.  Responsibilities: - Lead and support a team of Legal Intake Specialists to meet team goals.  - Monitor call metrics, conversions, and quality to drive performance.  - Coach team members through regular feedback, QA reviews, and training.  - Step in on escalated cases or client issues when needed.  - Ensure accurate documentation and use of CRM systems.  - Drive operational discipline—ensuring reports, blockers, and shifts are managed well.  - Collaborate with cross-functional teams to optimize intake processes.  - Identify gaps or blockers and recommend improvements.  - Maintain a positive, goal-driven team culture.

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Assistant to the AHPLHI pole - Instructor

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Avoir le sens de la pédagogie. Être diplomate. Être rigoureux. Éléments de candidature Personnes à contacter : philippe.thevenon@haute-loire.gouv.fr

Legal Assistant74 days ago

Role Description Assistance à la production-secrétariat : - Assurer l'accueil téléphonique et physique - Gérer le courrier entrant et sortant - Prendre en charge des aspects logistiques de la personne et/ou de l'équipe (suivi des agendas, prise de rendez-vous) - Apporter son assistance à la préparation des réunions et au montage des dossiers - Mettre en forme et valoriser les supports bureautiques - Assurer l'archivage papier et électronique Instruction de dossiers-gestion de procédures : - Instruire les dossiers de gestion courante dans le domaine du conventionnement sans travaux Positionnement dans la structure : sous l'autorité directe du chef de cellule Relations internes et externes : - Autres instructeurs de la cellule - Autres cellules du SVH - Agences territoriales - Assistants à maîtrise d'ouvrage, animateurs d'OPAH ou de PIG - Professionnels du bâtiment : architectes, entrepreneurs, agences immobilières - Propriétaires Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : - Autonomie dans l'instruction des dossiers de conventionnement Qualifications - Compétences techniques : - Maîtrise des outils bureautiques et informatiques - Connaissance du service, des responsabilités de chacun - Connaissance de l'environnement du service et des principaux interlocuteurs - Connaissance de la réglementation du conventionnement sans travaux - Connaissance des règles de classement et d'archivage - Compétences transversales : - Savoir hiérarchiser l'importance des informations - Faire preuve de disponibilité matérielle et relationnelle - Adapter la mise en forme et la valorisation d'un document à la nature de ce dernier - Utiliser la charte bureautique et le guide d'harmonisation des écrits administratifs - Rédiger des courriers simples - Suivre les différents délais, anticiper et alerter - Compétences relationnelles : - Savoir écouter, échanger avec les partenaires - Sens de la communication - Savoir écouter, échanger avec les usagers - Savoir s'adapter aux situations et aux interlocuteurs - Être réactif, dynamique et discret Requirements - Documents à transmettre : - Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire - Personnes à contacter : - ludovic.gonzalez@loire.gouv.fr - laurence.roch@loire.gouv.fr

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