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Avoir le sens de la pédagogie. Être diplomate. Être rigoureux. Éléments de candidature Personnes à contacter : philippe.thevenon@haute-loire.gouv.fr
Legal Studies Officer in Urban Planning and Legal Affairs
Location
France
Posted
73 days ago
Salary
0
Seniority
Mid Level
No structured requirement data.
Job Description
Legal Studies Officer in Urban Planning and Legal Affairs
Fonction publique de l'État
Role Description En tant que chargé.e d'études contentieux pénal de l'urbanisme et affaires juridiques, vous apportez une analyse et rédigez des avis sur les infractions pour le compte des services du Procureur de la République. - Émettre des avis sur les procédures en cours en lien avec les collectivités locales. - Suivre la régularisation des infractions. - Veiller à l'obtention des décisions des tribunaux pour en permettre l'exécution. - Travailler sur l'émission des astreintes fixées par les juridictions. - Assurer le suivi et les éventuelles contestations. - Organiser les dossiers pour un accès partagé aux données du bureau sur cette thématique. - Veiller à ce que le logiciel de suivi des infractions soit convenablement renseigné. - Produire des tableaux et statistiques pour le suivi communal des dossiers d'infractions. - Intervenir dans les différentes activités du bureau, en particulier le contentieux administratif. - Côtoyer différents partenaires internes et externes tels que les services de la DDT, les structures régionales et nationales des ministères, les services de l'État en Essonne, les instances judiciaires et le Parquet, ainsi que les collectivités territoriales. - Participer à des outils et des formations pour monter en compétence. - Participer à un compagnonnage organisé au sein du bureau. Qualifications - Connaître et maîtriser les différentes procédures juridiques. - Appréhender les règles relatives à l'application du droit des sols, à l'urbanisme et à l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme. - Connaître les structures et le fonctionnement de l'administration. - Savoir analyser un dossier en mettant en évidence les principaux points de droit. - Savoir construire et formaliser un argumentaire juridique. - Savoir adopter une organisation rigoureuse pour répondre dans des délais contraints. - Savoir rendre compte. - Savoir travailler en équipe. - Capacité à développer l'écoute et le dialogue. Requirements - Formation initiale en droit public. - Compagnonnage et suivi de formations dans le domaine de l'urbanisme. Elements de candidature - Envoi du CV obligatoire pour postuler. Personnes à contacter - cathy.sagnier@essonne.gouv.fr - julien.notarianni@essonne.gouv.fr
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Urban Planning Legal Control Officer
Fonction publique de l'ÉtatAvoir le sens de la pédagogie. Être diplomate. Être rigoureux. Éléments de candidature Personnes à contacter : philippe.thevenon@haute-loire.gouv.fr
Role Description Vos missions en quelques mots - Le suivi, pour le contrôle de légalité, des autorisations délivrées aux abords des stations d'épuration saturées - Le zonage systématique des dossiers soumis aux risques inondations et technologiques - Le zonage des dossiers susceptibles de se trouver en zone agricole ou naturelle - Le repérage des dossiers des communes ciblées en termes de déficit en logement social Activités principales : - Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES - Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie et rédiger les demandes de pièces, les courriers d'observations, les recours gracieux et les déférés préfectoraux - Participer aux filières ADS pour les communes autonomes, assurer une mission de conseil auprès des collectivités - Contrôle des documents d'urbanisme (modifications simplifiées,...) Qualifications - Juriste droit de l'aménagement/ urbanisme ou expérience confirmée en matière d'instruction droits des sols (ADS)/ planification
Legal Control Officer in Urban Planning
Fonction publique de l'ÉtatAvoir le sens de la pédagogie. Être diplomate. Être rigoureux. Éléments de candidature Personnes à contacter : philippe.thevenon@haute-loire.gouv.fr
Role Description Vous souhaitez participer à la mise en oeuvre de la stratégie du contrôle de légalité des actes d'urbanismes et participer à son enrichissement en lien avec les directives nationales et avec les enjeux départementaux? En tant que Chargé / Chargée du contrôle de légalité en urbanisme, vous piloterez et mettrez en oeuvre la stratégie de contrôle de légalité. Pour ce faire vous : - Proposerez, ferez valider et appliquerez le plan de contrôle annuel (prioritairement le contrôle des actes d'urbanisme, mais également et plus ponctuellement celui des documents d'urbanisme) ; - Apporterez une réponse proportionnée aux non-conformités décelées : pré-recours (téléphoniques, mails), mails et lettres d’observations, recours gracieux, déféré préfectoral ; - Rédigerez les réponses aux signalements ; - Assurerez le suivi de l'archivage d'une partie des actes n'ayant pas encore été dématérialisés ; - Assurerez la polyvalence et l'intérim avec le poste de chargé(e) d'affaires juridiques, en charge du contentieux et du conseil juridique. En interne, vous bénéficierez d'un appui hebdomadaire de votre responsable. Vous collaborerez avec les autres membres de l’Unité (assistante au contrôle de légalité, chargée d’affaires juridiques) et avec les services métiers (prioritairement avec le service urbanisme et démarches de territoires relativement au contrôle des documents d’urbanisme, mais également avec les autres services concernant la mise en oeuvre des dispositions des documents porteurs de réglementation - exemple : PPRI). En externe, vous travaillerez en lien direct avec les services instructeurs des collectivités ainsi qu'avec la préfecture, les sous-préfectures et les architectes des bâtiments de France. Qualifications - Maîtrise du droit public et du droit de l’urbanisme - Maîtrise de la rédaction juridique - Maîtrise des procédures juridiques et contentieuses - Maîtrise des outils bureautiques - Maîtrise des enjeux des politiques publiques portées par la DDT Requirements - Dynamique, organisé et rigoureux - Capacité à respecter les délais - Capacité à travailler en dynamique collective tout en étant autonome - Grande réactivité et sens des responsabilités Benefits - Appui hebdomadaire de votre responsable - Collaboration avec divers services et collectivités Company Description Personnes à contacter : - benoit.pin@indre-et-loire.gouv.fr - ericka.hoareau@indre-et-loire.gouv.fr
Team Lead - Legal Intake (Remote, Night Shift)
LegalMatch.comAt LegalMatch Philippines, we offer a dynamic and innovative environment where you can grow and make a real impact in legal tech. Join our team, collaborate with passionate individuals, and take the next step in your career. Apply today!
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